Conditions générales d'utilisation

En vigueur au 24/02/2025

Les présentes conditions générales d'utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site et des services par RM5A Développement et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par « l'Utilisateur ».

Les présentes CGU sont accessibles sur le site à la rubrique «CGU».

Article 1 : Les mentions légales

L'édition du site rm5a.eu est assurée par la Société SASU RM5A Développement au capital de 1000 euros, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 939647731, dont le siège social est situé au 200 rue de la Croix Nivert, 75015 Paris.

Adresse e-mail : contact@rm5a.eu.

L'hébergeur du site rm5a.eu est la société Hostinger International Ltd., dont le siège social est situé au 61 Lordou Vironos Street, Larnaca 6023, Cyprus, avec le mail : support@hostinger.com.

ARTICLE 2 : Accès au site

Le site rm5a.eu permet à l'Utilisateur un accès gratuit aux services suivants :

Le site internet propose les services suivants :

Vente de sites web, Vente de logos, Assistance référencement, Identité numérique…

Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

ARTICLE 3 : Collecte des données

Le site assure à l'Utilisateur une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

En vertu de la loi Informatique et Libertés, en date du 6 janvier 1978, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles. L'Utilisateur exerce ce droit :

· via un formulaire de contact ;

ARTICLE 4 : Propriété intellectuelle

Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site (textes, images, son…) font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur.

L'Utilisateur doit solliciter l'autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s'engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.

Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site Internet constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.

ARTICLE 5 : Responsabilité

Les sources des informations diffusées sur le site rm5a.eu sont réputées fiables mais le site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions.

Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, le site rm5a.eu ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, le site ne peut être tenue responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans ce site.

Le site rm5a.eu ne peut être tenu pour responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique de l’Internaute, suite à une utilisation, à l’accès, ou au téléchargement provenant de ce site.

La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.

Nous-mêmes, nos employés et nos partenaires déclinons toute responsabilité de quelque nature qu’elle soit vis-à-vis de vous ou de toute tierce partie pour toute perte ou tout dommage, frais ou dépense, direct ou consécutif, subi ou encouru (qu’il résulte d’un préjudice, d’un contrat ou autre ou qu’il provienne d’une négligence de nous-mêmes, de nos employés ou de nos partenaires, suite à l’utilisation ou à la fourniture du Service ou des Documents), et toute garantie, explicite ou implicite, qui serait en contradiction avec le présent paragraphe est expressément exclue par la présente.

Tandis que toutes les démarches nécessaires seront entreprises aussi rapidement que possible afin d’assurer la continuité du Service, nous déclinons toute responsabilité en cas de suspension, d’interruption, d’indisponibilité temporaire ou de défaut du Service, quelle qu’en soit la cause. Nous ferons tous les efforts raisonnablement possibles afin de rétablir le Service.

Sauf stipulation contraire dans les présentes conditions et dans les limites légales, RM5A Développement ne pourra pas être tenue pour responsable de tout dommage causé dans le cadre de l’utilisation du site et de ses services.

ARTICLE 6 : Liens hypertextes

Des liens hypertextes peuvent être présents sur le site. L’Utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il sortira du site rm5a.eu. Ce dernier n’a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu.

ARTICLE 7 : Cookies

L’Utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation.

Les cookies sont de petits fichiers stockés temporairement sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur par votre navigateur et qui sont nécessaires à l’utilisation du site rm5a.eu. Les cookies ne contiennent pas d’information personnelle et ne peuvent pas être utilisés pour identifier quelqu’un. Un cookie contient un identifiant unique, généré aléatoirement et donc anonyme. Certains cookies expirent à la fin de la visite de l’Utilisateur, d’autres restent.

L’information contenue dans les cookies est utilisée pour améliorer le site rm5a.eu.

En naviguant sur le site, L’Utilisateur les accepte.

L’Utilisateur pourra désactiver ces cookies par l’intermédiaire des paramètres figurant au sein de son logiciel de navigation.

ARTICLE 8 : Droit applicable et juridiction compétente

La législation française s'applique au présent contrat. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître.

Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, vous pouvez joindre l’éditeur aux coordonnées inscrites à l’ARTICLE 1.

ARTICLE 9 : Modifications et interprétation des conditions

RM5A Développement se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment sans préavis. Il est de la responsabilité de l'utilisateur de consulter régulièrement ces conditions.

Ces CGU sont régies et interprétées selon le droit français. En cas de litige, les tribunaux français auront compétence exclusive.

Si une clause des CGU s'avère manquante ou inapplicable, les usages en vigueur s'appliqueront pour la situation concernée. L'invalidité d'une clause n'affectera pas la validité des autres dispositions des CGU.