Politique de confidentialité

Article 1 – Objet

La présente politique de confidentialité (ci-après désignée la « Politique de confidentialité ») a pour finalité d’informer les Utilisateurs (ci-après désignés les « Utilisateurs ») naviguant et/ou faisant usage des services proposés via le Site internet rm5a.eu (ci-après « Site internet ») des modalités de traitement de leur Données personnelles. Elle définit le cadre légal de collecte, d’utilisation et de traitement des Données personnelles par la Société RM5A Développement (ci-après désignée « la Société ») conformément aux dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, portant Règlement général relatif à la protection des données personnelles (RGPD), et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (modifiée).

Article 2 – Responsable du traitement

RM5A Développement fournit des services de création de site web, de conception de logo, de référencement et de diverses prestations en ligne à destination des professionnels, et agit en tant que Responsable de Traitement.

Cela signifie que RM5A Développement détermine les finalités et les moyens des traitements.

Article 3 – Données Collectées

1 – Identification des Données collectées

1.1 Généralités

RM5A Développement est susceptible de collecter, consulter, stocker, modifier, transmettre et effacer des Données à Caractère Personnel (ci-après les « Données ») directement ou indirectement dans le cadre de ses activités.

Conformément à l’article 4 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, les « Données à Caractère Personnel » ou « Données » visent toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée « personne concernée ») ; est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

En souscrivant et/ou utilisant le Site Internet, l’Utilisateur reconnaît et accepte que RM5A Développement traite certaines Données personnelles le concernant, ainsi que son entreprise et/ou société.

Lorsque RM5A Développement constate un manquement aux droits dans le cadre du traitement des Données personnelles, ce manquement sera notifié à la CNIL dans les plus brefs.

1.2 Données collectées

Dans le cadre des activités de collecte mentionnées ci-dessus, RM5A Développement collecte de manière non-exhaustive, les Données suivantes :

Les Données concernant l’identité de l’Utilisateur (comme nom, prénom, adresse, mail, numéro de téléphone etc).
Les Données relatives à l’activité professionnelle de l’Utilisateur et à son entreprise et/ou sa société.

1.3 Mode de collecte des Données

Les Données sont, pour la plupart, collectées sur le Site internet de la manière suivante :

Achat d’une prestation ;
Demande de contact (formulaire) ;
le Site ;
Par courrier qu’il soit au format électronique ou papier ;
Par l’utilisation des Services ;
Lors d’une demande de renseignement, d’un échange téléphonique ou d’une prise de contact ;
Lors de la prise de rendez-vous ;

Sur les formulaires de collecte de Données à caractère personnel sur le Site, vous êtes informé du caractère obligatoire ou non de la collecte de vos Données à caractère personnel. En cas de non-fourniture d’un champ de données obligatoire, nous ne pourrons malheureusement pas accomplir le Service et respecter nos engagements.

Ces données peuvent également être collectées si vous nous transmettez via le Site Internet des documents ou informations personnelles nécessaires au bon fonctionnement de RM5A Développement.

La collecte de Données peut également s’effectuer de manière indirecte notamment via des bases de données publiques (INSEE, INPI, RCS,…).

Dans cette hypothèse, les catégories de données collectées sont les suivantes :

Les Données concernant l’identité de l’Utilisateur (Nom, Prénom, Adresse postale, adresse mail, numéro de téléphone).
Les Données relatives à l’activité professionnelle de l’Utilisateur et à son entreprise et/ou sa société.
Les données échangées lors des conversations écrites ou orales.

Article 4 – Finalité des Données Collectées

La collecte et le traitement des Données répond aux finalités suivantes :

La gestion des achats de prestations, de la facturation et du recouvrement.
Le conseil et la mise en place du service pour l’Utilisateur et son entreprise.
La gestion et le suivi de la relation entre RM5A Développement et l’Utilisateur.
L’accès au Site internet et ses différentes fonctionnalités.
La conduite de la prospection commerciale et le ciblage marketing.
La gestion des réclamations, du service après-vente et des contentieux.
La gestion des demandes de droits d’accès, de rectification, d’opposition et d’effacement.

Ces informations sont utilisées pour honorer les prestations de services sollicitées mais également pour offrir aux Utilisateurs une expérience client optimale en améliorant nos services, ainsi que de tenir informés l’Utilisateur de nos offres et actualités.

Nous avons la possibilité de vous contacter, par téléphone, pour vous proposer des offres sur des produits ou services RM5A Développement, de nos partenaires et entreprises du groupe. Si vous ne souhaitez pas être sollicité, sachez que vous avez la possibilité de vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique accessible sur le site www.bloctel.gouv.fr ou d’exercer votre droit d’opposition auprès de votre contact en ligne ou en adressant un mail à l’adresse : contact@rm5a.eu.

Ces traitements sont autorisés par la réglementation applicable à la protection des Données personnelles, et reposent également pour les Utilisateurs liés par un contrat avec RM5A Développement, sur le fondement juridique dudit contrat ou celui de l'intérêt légitime.

Les catégories de Personnes Concernées sont les suivantes :

Les Clients
Les Prospects
Les fournisseurs
Tout utilisateur du Site internet qui accepte les CGU, et/ou effectue une demande via le formulaire de contact

Article 5 – Base légale

RM5A Développement ne met en œuvre des traitements de données que si au moins l’une des conditions suivantes est remplie :

Le consentement a été recueilli
Il existe un intérêt légitime qui justifie que RM5A Développement mette en œuvre le traitement de Données à Caractère Personnel
Le traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat qui lie RM5A Développement au Client
RM5A Développement est tenu par des obligations légales et réglementaires qui nécessitent la mise en œuvre de traitements de Données à Caractère Personnel

Article 6 – Hébergement des Données

Les Données à caractère personnel collectées et traitées par RM5A Développement sont hébergées en Union Européenne.

Toutefois, ces Données pourront être transférées en dehors de l’Union Européenne dans le cadre d’opérations de sous-traitance, de partenariat ou de l’utilisation par RM5A Développement dans le cadre de la réalisation de sa mission de tous outils, logiciels, applications développés par des partenaires ou personnes physique ou morale liée contractuellement à RM5A Développement, pendant la durée du traitement. Les éventuels sous-traitants ou partenaires n'agissent exclusivement que sur ordre de RM5A Développement.

Lorsque les Données à Caractère Personnel de l’Utilisateur sont transférées hors UE, RM5A Développement s’engage à prendre les dispositions nécessaires avec lesdites personnes afin de garantir une protection adéquate des Données collectées et conforme à la réglementation en vigueur. Ils s’engagent à informer RM5A Développement en cas d’atteinte à la confidentialité des Données confiées.

RM5A Développement veille également à prendre les garanties suivantes :

Conclure une Convention contenant les clauses types de protection des Données à Caractère Personnel et imposant aux sous-traitants, entre autre, de ne traiter les Données à caractère personnel que sur les instructions de RM5A Développement, de ne pas engager un sous-traitant de second rang sans l’accord de RM5A Développement, de prendre les mesures techniques et organisationnelles adéquates pour garantir la sécurité des données, de garantir que les personnes autorisées à accéder aux données soient soumises à des obligations de confidentialité, de restituer et/ou détruire les données au terme de leur mission ou du contrat, de se soumettre à des audits et de fournir à RM5A Développement une assistance pour assurer le suivi des demandes quant à l’exercice de droits par rapport aux Données à Caractère Personnel
Vérifier que les pratiques des Sous-traitants sont conformes aux exigences du RGPD
Mettre en place des mesures de sécurité supplémentaires, conformément aux recommandations du Comité Européen de la Protection des Données

Article 7 – Destination des Données

Les Données collectées peuvent être transmises :

- Au personnel RM5A Développement ;

- A toutes les sociétés dans lesquelles la Société RM5A Développement a une participation ainsi que dans toutes les sociétés appartenant au groupe de société dont la société RM5A Développement fait partie ;

- Aux prestataires de services et sous-traitants réalisant des prestations pour le compte de RM5A Développement ;

- Aux partenaires commerciaux que l’Utilisateur a sollicité pour une prestation de service par l’intermédiaire de RM5A Développement.

- Dans le cas où nous aurions à défendre nos droits en justice : vos Données à caractère personnel pourraient être transmises aux autorités et à notre défense.

Lorsque nous faisons appel à de la sous-traitance, nous faisons en sorte que les relations contractuelles fassent l’objet d’un encadrement strict au sens de l’article 28 du RGPD. Dans le cadre de nos prestations de Services, nous pouvons faire appel à des Sous-Traitants pour les opérations suivantes :

· Le recouvrement des impayés ;

· La gestion des appels téléphoniques et le suivi client ;

· L’envoi de courrier et de colis par voie postale ;

· La personnalisation des contenus du Site ;

· La réalisation d’opération de maintenance et de développement technique du Site ;

· Le recueil des avis clients ;

· L’expédition des courriels de prospection commerciale ;

· La gestion de certaines tâches administratives liées au service relation client ;

· L’acquisition de nouveaux clients.

· L’activité

RM5A Développement accorde la plus haute importance à la sécurité et à l’intégrité des Données personnelles qui lui sont confiées. RM5A Développement s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des Données personnelles et, en particulier, les protéger contre toute destruction accidentelle ou illicite, perte accidentelle, corruption, diffusion ou accès non autorisé, ainsi que contre toute autre forme de traitement illicite ou divulgation à des personnes non autorisées.

Article 8 – Durée de conservation des Données

Les Données sont conservées sous une forme permettant l’identification des Utilisateurs concernés pour une durée adaptée aux finalités des traitements et conformément à la législation et réglementation en vigueur.

Ces Données sont conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle et pourront être conservées jusqu’à un (1) an postérieurement à sa rupture.

RM5A Développement se réserve ainsi le droit de conserver certaines Données afin de justifier de la parfaite exécution de ses obligations contractuelles ou légales.

Pour l’ensemble des durées de conservation, ces dernières sont déterminées en prenant en compte les éléments suivants :

La quantité, la nature et la sensibilité des Données Personnelles traitées
Le risque de préjudice résultant de l’utilisation ou de la divulgation non autorisée des Données Personnelles traitées
Les finalités pour lesquelles les Données Personnelles sont traitées
La possibilité d’atteindre ces finalités par d’autres moyens
Les exigences légales applicables

Dans tous les cas, l’Utilisateur peut exercer son droit de suppression selon la procédure décrite à l’article « Droits des Utilisateurs ».

Article 9 – Sécurité des Données

A cet effet, des Mesures Techniques, Organisationnelles et Physiques appropriées sont mises en place pour éviter la perte, la mauvaise utilisation, l’altération et la suppression des Données Personnelles.

Ces mesures sont adaptées selon le niveau de sensibilité des Données traitées et le niveau de risque que présente le Traitement ou sa mise en œuvre.

Si une atteinte à la sécurité des Données se produit, l’Utilisateur en sera informé dans les délais et selon les modalités précisées par les dispositions légales et règlementaires en vigueur.

Article 10 – Droits des Utilisateurs

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, les Utilisateurs disposent :

D’un droit d’accès : l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès permettant d’obtenir des informations sur l’existence d’un traitement de ses Données personnelles ainsi qu’une copie de ses Données.
D’un droit de rectification : l’Utilisateur peut solliciter RM5A Développement afin de procéder à la rectification des Données Personnelles traitées, notamment lorsque celles-ci sont erronées ou ne sont plus à jour.
D’un droit de suppression : l’Utilisateur dispose du droit de réclamer la suppression de ses Données lorsque :
1. Elles ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées
2. L’Utilisateur estime que le traitement de ses Données Personnelles constitue un traitement illicite
3. Les Données Personnelles de l’Utilisateur doivent être effacées en vertu d’une obligation légale prévue par le droit de l’Union ou le droit français
4. L’Utilisateur s’est opposé au traitement de ses Données Personnelles et que RM5A Développement n’a pas de motif légitime impérieux de refuser la demande ou est tenu au respect d’une obligation légale
D’un droit d’opposition : l’Utilisateur a le droit de s’opposer à tout moment à certains types de traitement pour des raisons liées à sa situation particulière. Le droit d’opposition est néanmoins limité par l’intérêt légitime de RM5A Développement à traiter les Données Personnelles de l’Utilisateur entre autres.
D’un droit à la portabilité : l’Utilisateur a le droit d’obtenir de RM5A Développement une copie de ses Données Personnelles dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par une machine ou encore de demander la transmission de ses Données à un autre Responsable de Traitement, lorsque cela est techniquement possible.
D’un droit à la limitation du traitement : l’Utilisateur a le droit de limiter ou d’empêcher l’utilisation ultérieure de ses Données Personnelles dans les cas suivants :
1. Lorsque l’exactitude de ses Données est contestée et ce pendant une durée permettant à RM5A Développement d’en vérifier l’exactitude ;
2. Lorsque le traitement est illicite et que l’Utilisateur exige, en lieu et place de l’exercice de son droit d’opposition, d’exercer son droit à la limitation ;
3. Lorsque ses Données Personnelles ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées mais que l’Utilisateur en a besoin pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.
Droit de retirer le consentement octroyé : lorsque des Données Personnelles sont traitées sur la base du consentement de l’Utilisateur, il a le droit de le retirer à tout moment. Le retrait n’affecte pas la licéité du traitement qui a eu lieu sur la base du consentement avant ce retrait.
D’un droit de définir des directives après sa mort : l’Utilisateur dispose du droit d’organiser le sort de ses Données Personnelles après son décès.

Ces derniers pourront jouir de ces droits en écrivant au délégué à la protection des Données de RM5A Développement à l’adresse suivante :

contact@rm5a.eu

En cas d’exercice de son droit, l’Utilisateur devra justifier de son identité par tous moyens. En cas de doutes raisonnables quant à l’identité de l’Utilisateur, RM5A Développement pourra demander des informations supplémentaires telles que la photocopie de sa carte d’identité.

En cas d’insatisfaction à la réponse apportée à votre réclamation ou si l’Utilisateur estime que le traitement de ses Données Personnelles n’est pas conforme à la réglementation en vigueur, il peut également déposer une plainte auprès de la CNIL à l’adresse suivante :

Commission Nationale de l’Informatique et Liberté (CNIL) - Service des plaintes - 3 place de Fontenoy, 75334 Paris Cédex 7.

Article 11 – Modification de la Politique

Nous pouvons modifier la Politique à tout moment. Les modifications éventuelles ne peuvent avoir aucune incidence sur les achats de Services effectués sur le Site antérieurement à leur publication, lesquels Services restent soumis à la Politique telle qu’acceptée par l’Utilisateur lors de la validation de l’achat. En tant qu’Utilisateur, vous êtes invité à prendre connaissance de la Politique, à chaque fois que vous utilisez les Services du Site, sans qu’il soit nécessaire de vous en prévenir formellement.

Article 12 – Droit applicable et tribunaux compétents

La Politique est soumise au droit français. En cas de litige et dans le cas où un accord amiable ne pourrait intervenir, les tribunaux compétents seront ceux du ressort de la Cour d’appel de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Il est porté à la connaissance de l’utilisateur que la dernière mise à jour de la présente politique de confidentialité est intervenue le : 26/02/2024.

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